J.O. 157 du 8 juillet 2004
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Arrêté du 22 juin 2004 portant création d'un site internet
NOR : MJSK0470114A
Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 2004-323 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu le décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction du personnel et de l'administration) ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 10 mai 2004 et portant le numéro 877473,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Châlons-en-Champagne un site internet dont l'objet est :
- la diffusion d'informations relatives à des agents des services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- la mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux usagers de questionner l'administration.Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont :
- s'agissant de la diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : les noms et prénoms des agents, adresse, numéros de téléphone professionnels, attributions ;
- s'agissant de la diffusion d'informations relatives à des personnes extérieures aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative : les coordonnées d'associations (adresses postales, courriel, téléphone, télécopie) ;
- s'agissant de la mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de la messagerie électronique de l'expéditeur, la date, l'heure et l'objet du message.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :
- les visiteurs du site internet qui peuvent consulter les informations relatives à des personnes appartenant aux services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- les agents des services déconcentrés de la région Champagne-Ardenne du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative qui sont amenés, par l'intermédiaire de la messagerie, à répondre aux demandes qui leur sont présentées.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse et des sports de Champagne-Ardenne - Marne.Article 5
Le directeur du personnel et de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juin 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et de l'administration :
Le sous-directeur,
J.-M. Fay